lois
En Inde, la loi Forest Rights Act de 2006 reconnaît aux peuples autochtones le droit de propriété sur les terres forestières qu'ils habitent traditionnellement.
Explication
Le Forest Rights Act (FRA) de 2006 est une loi historique en Inde qui reconnaît les droits fonciers des communautés tribales et forestières vivant dans les forêts depuis des générations. La loi leur accorde des titres de propriété sur les terres qu'ils cultivent et utilisent traditionnellement.
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